Conditions de Vente

La FAC du basket-ball
Association loi 1901
34 rue antoine bourdelle 87000 Limoges

■ Désignation

La FAC du basket-ball est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine du sport et plus particulièrement du basket-ball

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la FAC du basket-ball.

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la FAC du basket-ball pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement du prix du stage est à effectuer avant le début du stage sans escompte à l’ordre de la FAC du basket-ball.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express, ni la Black Amex Centurion.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du Crédit Mutuel. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Le chèque devra être établi à l’ordre de « La FAC du Basket-ball », et envoyé à l’adresse ci-dessous :
La Fac du Basket-ball, 34 rue Antoine Bourdelle, 87000 Limoges, FRANCE

Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel confirmé par un employé autorisé de la Fac du basket-ball.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La FAC du basket-ball aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la FAC du basket-ball. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début du stage. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à la FAC du basket-ball. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par la Fac du basket-ball au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la FAC du basket-ball au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage du stage, la FAC du basket-ball se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage du stage.

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à la FAC du basket-ball au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la FAC du basket-ball offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la Fac du basket-ball, et après accord éventuel de l’OPCA,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

■ Annulation, absence ou interruption d’un stage

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la FAC du basket-ball. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la FAC du basket-ball distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la FAC du basket-ball.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, la FAC du basket-ball se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage du stage : les frais d’annulation sont de 15 euros

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage du stage : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC du stage

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage du stage : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC du stage. S’il s’agit d’un stage joueur, un certificat médical sera demandé, pour obtenir un remboursement de 50% du prix TTC du stage.

■ Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation du stage et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. La FAC du basket-ball indique le lieu du stage à chacun de ses stagiaires dans une convocation.

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque stage est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la FAC du basket-ball ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La FAC du basket-ball peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la FAC du basket-ball se réserve la possibilité d’ajourner un stage au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation

Pour chaque stage, un devis est adressé en trois exemplaires par la FAC du basket-ball au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à la FAC du basket-ball par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la FAC du basket-ball, l’OPCA ou le Client. A l’issue du stage, la FAC du basket-ball remet une attestation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, la FAC du basket-ball lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, la FAC du basket-ball est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. La FAC du basket-ball ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la FAC du basket-ball, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la FAC du basket-ball.

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la FAC du basket-ball pour assurer ses stages ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la FAC du basket-ball. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de stages.

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication

La FAC du basket-ball, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la FAC du basket-ball au Client. La FAC du basket-ball s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par la FAC du basket-ball comme client de ses stages. A cet effet, le Client autorise la FAC du basket-ball à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la FAC du basket-ball.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la FAC du basket-ball conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la FAC du basket-ball à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Limoges seront seuls compétents pour régler le litige.